Le 3 juillet 2024 , Maître Ophélie ACTHERGAL a plaidé avec succès la nullité de la garde à vue d’un mineur, invoquant l’irrespect de plusieurs règles procédurales essentielles. Le tribunal pour enfants a accepté ces arguments et a prononcé la nullité de la procédure de garde à vue. Le mineur, initialement poursuivi pour 7 infractions...Read More

Suppression du délai de carence de deux heuresLa loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, abolit le délai decarence de deux heures pour les gardés à vue. Désormais, aucune audition ne peut débutersans que l’avocat ne soit présent. Cependant, si l’avocat choisi par le gardé à vue...Read More

Les réformes clés de la loi d’orientation et de programmation du Ministère dela Justice 2023Procédure pénale Assistance obligatoire de l’avocat lors des prises d’empreintes et photographieso La présence d’un avocat est désormais requise pour les prises d’empreintesdigitales ou de photographies sous contrainte, garantissant ainsi une protectionaccrue des droits des individus. Placement sous Assignation à Résidence...Read More