Le 10 octobre 2022, le tribunal correctionnel d’Arras avait à juger d’un prévenu pour des faits de violences conjugales en récidive, de dégradation d’un bien appartenant à autrui, et de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
Maître Ophélie Acthergal a soulevé une nullité procédurale concernant le contrôle éthylométrique.
Les réquisitions du procureur de la République étaient de 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire, soit 6 mois d’emprisonnement ferme. De plus, le permis de conduire devait être annulé avec une interdiction de le repasser pendant une durée d’un mois, et une révocation de 4 mois d’un sursis simple antérieur.
La nullité du contrôle éthylométrique a été retenue par le tribunal, ce qui a entraîné la relaxe pour les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Le permis a été sauvé !
Pour le reste des infractions, le prévenu a été condamné à 8 mois d’emprisonnement, dont 4 assortis d’un sursis probatoire, une peine bien inférieure aux réquisitions du parquet.