Les nouveautés de la loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice

Les réformes clés de la loi d’orientation et de programmation du Ministère de
la Justice 2023
Procédure pénale

1. Assistance obligatoire de l’avocat lors des prises d’empreintes et photographies
   o La présence d’un avocat est désormais requise pour les prises d’empreintes
   digitales ou de photographies sous contrainte, garantissant ainsi une protection
   accrue des droits des individus.
2. Placement sous Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique (ARSE)
   conditionnelle avec incarcération provisoire
   o Une nouvelle procédure permet l’incarcération provisoire pour évaluer la
   faisabilité de l’assignation à résidence sous surveillance électronique,
   renforçant les mesures de sécurité tout en respectant les droits des prévenus.
3. Droit d’appel pour le témoin assisté
   o Les témoins assistés ont désormais le droit de faire appel des décisions du juge
   d’instruction concernant notamment la prescription de l’action publique et les
   expertises, augmentant ainsi leurs garanties procédurales.
4. Géolocalisation par activation à distance
   o Une nouvelle technique d’investigation permet la géolocalisation en temps réel
   par activation à distance d’un appareil électronique, sous autorisation
   judiciaire, pour les crimes et délits graves.
5. Nouveau régime de l’enquête préliminaire
   o La durée maximale des enquêtes préliminaires est étendue à 5 ans avec un
   point de départ ajusté et une transparence accrue, notamment pour les
   personnes ayant fait l’objet d’une audition libre, garde à vue ou perquisition.
6. Maintien en détention provisoire pour les peines aménagées
   o Les juridictions peuvent désormais maintenir ou placer en détention provisoire
   un condamné dont la peine est aménagée, jusqu’à la décision du juge de
   l’application des peines.
   Justice Pénale des Mineurs
7. Assistance obligatoire de l’avocat pour les mineurs
   o Comme pour les adultes, la présence d’un avocat est obligatoire lors des prises
   d’empreintes ou de photographies sous contrainte pour les mineurs,
   garantissant leurs droits.
8. Intervention de l’assureur pour toutes les infractions
   o Les assureurs peuvent être mis en cause pour toutes les infractions commises
   par des mineurs, élargissant ainsi la portée des indemnisations possibles.

Indemnisation des Victimes

1. Délai de forclusion pour les mineurs
   o Le délai de trois ans pour déposer une demande d’indemnité devant la CIVI
   commence à la majorité du mineur, offrant une meilleure protection aux
   victimes mineures.
2. Élargissement de l’accès à la CIVI pour les violences intrafamiliales
   o Les victimes de violences intrafamiliales peuvent désormais plus facilement
   accéder à la CIVI, même pour des ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
   inférieures à un mois.
3. Nouvelles infractions éligibles à la CIVI
   o Les victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de
   traitement automatisé de données et de violation de domicile peuvent
   désormais obtenir réparation sous certaines conditions.

Ces réformes visent à renforcer les droits des mis en cause et des victimes, améliorer la
transparence et l’efficacité des procédures judiciaires et offrir une meilleure protection
juridique, notamment aux mineurs. Pour toute question ou assistance juridique, contactez
notre cabinet d’avocat à Arras.