Suppression du délai de carence de deux heures
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, abolit le délai de
carence de deux heures pour les gardés à vue. Désormais, aucune audition ne peut débuter
sans que l’avocat ne soit présent. Cependant, si l’avocat choisi par le gardé à vue ne peut
arriver dans les deux heures, l’officier de police judiciaire doit immédiatement contacter le
bâtonnier pour la nomination d’un avocat commis d’office.
En cas de situations exceptionnelles, le procureur de la République peut, à la demande
motivée de l’officier de police judiciaire, autoriser une audition sans avocat. Cette dérogation
est permise uniquement si nécessaire pour éviter des atteintes graves à la procédure pénale ou
pour protéger la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne. Si l’avocat arrive
pendant l’audition, celle-ci doit être interrompue pour permettre un entretien entre l’avocat et
son client.
Accès aux Procès-verbaux d’auditions et de confrontations
L’article 32 de la loi élargit également le droit d’accès au dossier par l’avocat pendant la garde
à vue. L’avocat a désormais le droit de consulter les procès-verbaux des auditions et
confrontations qui ont déjà eu lieu dans le cadre du dossier, assurant ainsi une meilleure
défense pour le gardé à vue.
Notification du placement en garde à vue à toute personne de confiance
La réforme permet également aux personnes placées en garde à vue de prévenir n’importe
quelle personne de leur choix. Auparavant, cette possibilité était limitée aux proches et
membres de la famille. Désormais, le gardé à vue peut informer un ami, un collègue ou toute
personne de confiance.
Dans certains cas particuliers, le procureur de la République peut également s’opposer à la
délivrance de cette information, notamment pour éviter la disparition d’éventuelles preuves
par des complices.
Vers une modernisation du droit pénal français
Cette réforme marque une avancée significative vers la modernisation du droit pénal en
France et le renforcement des droits fondamentaux des personnes en garde à vue. Toutefois,
elle n’accorde pas encore aux avocats un accès complet au dossier dès la garde à vue.
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