Le 3 juillet 2024 , Maître Ophélie ACTHERGAL a plaidé avec succès la nullité de la garde à vue d’un mineur, invoquant l’irrespect de plusieurs règles procédurales essentielles. Le tribunal pour enfants a accepté ces arguments et a prononcé la nullité de la procédure de garde à vue.
Le mineur, initialement poursuivi pour 7 infractions ,détendu pour 5 de ces infractions , ce q
Il est important de rappeler que dans le cadre du droit pénal des mineurs ,5.000 € de dommages-intérêts demandés
Cette décision marque une étape importante dans la défense des droits des mineurs et souligne l’importance d’une vigilance stricte sur les procédures légales entourant les gardes à vue.