Comprendre les recours en responsabilité médicale Les erreurs médicales peuvent entraîner des préjudices graves pour les patients. Qu’il s’agisse d’un mauvais diagnostic, d’une erreur chirurgicale ou d’un suivi inapproprié, votre avocat à Arras vous aide à obtenir réparation. Engager la responsabilité médicale : des situations variées Plusieurs situations peuvent engager la responsabilité médicale, comme un...Read More
Lutte contre les violences conjugales : le rôle de votre avocat La lutte contre les violences conjugales est une souffrance majeure. Votre avocat à Arras, expert en droit des victimes, vous accompagne dans toutes les démarches judiciaires et administratives. Les étapes essentielles pour se protéger Lorsque vous êtes victime de violences conjugales, plusieurs solutions légales...Read More
La défense des droits des mineurs : une priorité La défense des droits des mineurs auteurs d’infractions pénales est une composante essentielle du droit pénal, exigeant une connaissance approfondie des procédures spécifiques et des protections légales qui ne profitent pas aux jeunes. À Arras, votre avocat en droit des mineurs a récemment marqué un point...Read More
Le 3 juillet 2024 , Maître Ophélie ACTHERGAL a plaidé avec succès la nullité de la garde à vue d’un mineur, invoquant l’irrespect de plusieurs règles procédurales essentielles. Le tribunal pour enfants a accepté ces arguments et a prononcé la nullité de la procédure de garde à vue. Le mineur, initialement poursuivi pour 7 infractions...Read More
Suppression du délai de carence de deux heuresLa loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, abolit le délai decarence de deux heures pour les gardés à vue. Désormais, aucune audition ne peut débutersans que l’avocat ne soit présent. Cependant, si l’avocat choisi par le gardé à vue...Read More
Les réformes clés de la loi d’orientation et de programmation du Ministère dela Justice 2023Procédure pénale Assistance obligatoire de l’avocat lors des prises d’empreintes et photographieso La présence d’un avocat est désormais requise pour les prises d’empreintesdigitales ou de photographies sous contrainte, garantissant ainsi une protectionaccrue des droits des individus. Placement sous Assignation à Résidence...Read More
Les réformes du Code Pénal qui entreront en vigueur en 2024 apporteront des changements significatifs à la pratique du droit pénal en France. Pour les avocats pénalistes d’Arras, ces modifications législatives représentent à la fois un défi et une opportunité pour améliorer leurs compétences juridiques. Principaux Changements Prévus Parmi les principaux changements, on note des...Read More
La justice restaurative gagne du terrain en France et à Arras, offrant une alternative aux procédures pénales traditionnelles. Cette approche vise à impliquer activement les victimes et les délinquants dans la résolution des conflits, favorisant la réparation des torts et la réinsertion sociale. Pour les avocats pénalistes, la justice restaurative ouvre de nouvelles perspectives de...Read More
Lors de cette audience de comparution immédiate qui se tenait devant le tribunal correctionnel d’Arras, le prévenu était poursuivi pour outrage et rébellion. Initialement, les réquisitions du procureur étaient de 3 mois d’emprisonnement. Cependant, entendue en sa plaidoirie, Maître Ophélie Acthergal a obtenu une peine plus clémente pour son client, à savoir 210 heures de...Read More
Réquisitions : Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée de 6 mois ainsi qu’un travail d’intérêt général de 140 h. Peine négociée : suspension du permis de conduire de 6 mois, couvrant la suspension administrative + travail d’intérêt général de 120 h Le client conserve son permis de conduire qui n’est...Read More
