La défense des droits des mineurs : une priorité La défense des droits des mineurs auteurs d’infractions pénales est une composante essentielle du droit pénal, exigeant une connaissance approfondie des procédures spécifiques et des protections légales qui ne profitent pas aux jeunes. À Arras, votre avocat en droit des mineurs a récemment marqué un point...Read More
Suppression du délai de carence de deux heuresLa loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, abolit le délai decarence de deux heures pour les gardés à vue. Désormais, aucune audition ne peut débutersans que l’avocat ne soit présent. Cependant, si l’avocat choisi par le gardé à vue...Read More
Les réformes clés de la loi d’orientation et de programmation du Ministère dela Justice 2023Procédure pénale Assistance obligatoire de l’avocat lors des prises d’empreintes et photographieso La présence d’un avocat est désormais requise pour les prises d’empreintesdigitales ou de photographies sous contrainte, garantissant ainsi une protectionaccrue des droits des individus. Placement sous Assignation à Résidence...Read More
Les réformes du Code Pénal qui entreront en vigueur en 2024 apporteront des changements significatifs à la pratique du droit pénal en France. Pour les avocats pénalistes d’Arras, ces modifications législatives représentent à la fois un défi et une opportunité pour améliorer leurs compétences juridiques. Principaux Changements Prévus Parmi les principaux changements, on note des...Read More
La justice restaurative gagne du terrain en France et à Arras, offrant une alternative aux procédures pénales traditionnelles. Cette approche vise à impliquer activement les victimes et les délinquants dans la résolution des conflits, favorisant la réparation des torts et la réinsertion sociale. Pour les avocats pénalistes, la justice restaurative ouvre de nouvelles perspectives de...Read More
