Réquisitions : Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée de 6 mois ainsi qu’un travail d’intérêt général de 140 h.
Peine négociée : suspension du permis de conduire de 6 mois, couvrant la suspension administrative + travail d’intérêt général de 120 h
Le client conserve son permis de conduire qui n’est ni annulé ni suspendu au-delà de la suspension administrative déjà effectuée !