La défense des droits des mineurs : une priorité
La défense des droits des mineurs auteurs d’infractions pénales est une composante essentielle du droit pénal, exigeant une connaissance approfondie des procédures spécifiques et des protections légales qui ne profitent pas aux jeunes. À Arras, votre avocat en droit des mineurs a récemment marqué un point décisif dans la défense d’un adolescent mis en cause pour plusieurs infractions.
Annulation de garde à vue pour irrégularités
En juillet 2024, lors d’une audience devant le tribunal pour enfants, Maître ACTHERGAL a plaidé la nullité de la garde à vue d’un mineur en raison d’irrégularités procédurales. En effet, certaines règles primordiales dans les affaires impliquant des mineurs n’ont pas été respectées, notamment :
- l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue,
- l’obligation d’informer le Procureur de la République, les responsables légaux et, si applicable, le service auquel le mineur est confié.
Ces manquements ont conduit le tribunal à annuler la garde à vue, validant les arguments de la défense.
Réduction des charges et impact financier
Le mineur, initialement poursuivi pour sept infractions, a vu sa peine réduite grâce à cette annulation. Le tribunal a écarté cinq des infractions, ne tenant que deux accusations. Cela a non seulement allégé la sanction pénale, mais aussi réduit l’indemnisation financière due par les responsables légaux, entraînant ainsi un montant de 5 000 € de dommages-intérêts.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs ?
Ce cas démontre l’importance d’avoir un avocat expérimenté à Arras en matière de droit pénal des mineurs. Une défense respectueuse des droits de l’enfant peut faire la différence entre une sanction lourde et une relâche partielle ou totale.