Lexique juridique

Juridiction pénale qui juge les délits

Juridiction pénale qui juge les crimes

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l’enfance en danger (assistance éducative) et de la répression des mineurs délinquants.

Compétent pour :

• • Contraventions de la cinquième classe commises par des mineurs âgés d’au moins 13 ans (par exemple les violences légères)
  • Délits commis par des mineurs âgés d’au moins 13 ans
  • Crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans

Juridiction pénale qui juge des crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

Mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.

La durée de la garde à vue dépend de la nature de l’infraction reprochée et de l’âge du gardé à vue (mineur ou majeur).

Une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et lors de laquelle le mis en cause est présenté au Procureur de la République qui lui notifie les infractions reprochées et la date de son audience de jugement.
Le mis en cause peut également être présenté au juge d’instruction à l’issue de sa garde à vue, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, si l’infraction est un délit grave ou un crime.

Enquête approfondie menée à charge et à décharge par un juge d’instruction pour les délits graves et/ou complexes et les crimes.

Procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction. Elle suppose que l’auteur reconnaisse les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation lors d’une seconde phase qui se déroule le même jour. La victime est informée de cette procédure et peut demander des dommages-intérêts.

Procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne dans un délai très restreint après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s’il estime que les indices sont suffisants et que l’affaire est en état d’être jugée. L’auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d’être jugé immédiatement sinon il bénéficiera, de droit, d’un délai pour préparer sa défense. La procédure peut être appliquée pour certains délits.

Décision prise par un juge qui permet de placer ou de maintenir en prison une personne mise en examen, condamnée ou en attente de jugement.

Lorsque l’aménagement de peine est décidé au moment du prononcé de la peine par le tribunal correctionnel, on parle alors d’aménagement de peine ab initio, ce qui signifie que le condamné exécutera sa peine d’emprisonnement en milieu « semi-ouvert » dès le début de la peine. Les aménagements qualifiés d’ab initio se distinguent de ceux qui peuvent être octroyés par des juridictions de l’application des peines (juge de l’application des peines ou tribunal de l’application des peines) au cours de l’exécution de la peine.

Commission qui transmet votre dossier au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Il se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux personnes victimes

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI

A saisir si vous êtes victime d’un accident médical ou d’une affection iatrogène (affection due à un médicament ou un traitement prescrit) ou d’une infection nosocomiale (infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation). Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c’est l’assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l’ONIAM.

Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit – des victimes d’accidents médicaux.