Dans cette décision rendue par le Tribunal pour enfants d’Arras le 19 juillet 2023, une mineure était poursuivie pour plusieurs délits : participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions, recel de biens volés, destruction de biens publics, et détention de produits incendiaires en vue de préparer des actes dommageables.
Cependant, Maître Ophélie Acthergal a soulevé un vice de procédure ayant conduit à la nullité de la mesure de garde à vue dont faisaient partie les auditions de sa cliente. Par conséquent, la mineure a été relaxée des faits liés à la destruction de biens publics. De plus, une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée, avec un contrôle judiciaire. La décision de sanction a été renvoyée à une audience ultérieure, afin de permettre à la mineure de démontrer ses efforts et d’espérer ainsi une sanction plus clémente en considération de sa situation.